M-35.1, r. 104 - Règlement sur le fonds de roulement des producteurs de bois de la Mauricie

Section 5 Disposition versions

2012-09-01

5. Le Syndicat peut verser au fonds de roulement, la part des trop-perçus budgétaires accumulés au 31 décembre 1990, dont il n’a pas immédiatement besoin pour l’application du Plan et de ses règlements; il peut y verser également la part disponible des trop-perçus budgétaires des années subséquentes jusqu’à ce que le fonds atteigne 300 000 $.

Décision 5154, a. 5.